Cadre Légal de la Pratique de Chirurgie Esthétique

Compte tenu des nombreux abus dont elle a fait l’objet, l’activité de Chirurgie Esthétique est maintenant bien encadrée, avec l’existence en France d’une législation précise s’y rapportant.La réglementation tend à encadrer les installations où cette chirurgie est exercée et à fixer les conditions de réalisation de cette pratique afin d’assurer aux usagers la compétence des chirurgiens et la sécurité sanitaire due pour toute intervention chirurgicale.

Les actes de Chirurgie Esthétique

La Chirurgie Esthétique est un acte médical à part entière, initiée suite à une rencontre singulière entre entre le patient et le chirurgien.

Une intervention de Chirurgie Esthétique doit être formalisée par la signature d’un devis, et confirmée par la déclaration du consentement éclairé du patient, préalablement informé de tout ce qui se rapporte à l’intervention (consultations, fiche d’information…).
Une première consultation d’information est obligatoire, et doit être suivie d’un délai de réflexion d’au moins quinze jours avant la réalisation de tout geste chirurgical esthétique. Une deuxième consultation est obligatoire pour que le patient puisse donner son accord à une éventuelle intervention.

La chirurgie plastique et esthétique

Selon le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (France) la chirurgie plastique est : l’Appellation globale de la spécialité des chirurgiens, elle englobe la totalité des interventions qui modifient, réparent ou embellissent les téguments et les formes

L’acte de chirurgie Esthétique ne peut être réalisé que par un Chirurgien Plasticien compétent et qualifié, formé spécifiquement à ce type de technique, et doit être réalisé dans un contexte réellement chirurgical (un bloc opératoire), au sein d’un établissement de soins, spécifiquement accrédité pour l’exercice de la Chirurgie Esthétique.

Chirurgie et législation : cliquez sur le lien suivant pour plus d’informations LEGISLATION ET COMPÉTENCES EN CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

Chirurgie esthetique : les lois

Les principaux textes législatifs relatifs à l’exercice de la Chirurgie Esthétique :

Ils sont téléchargeables sur : www.legifrance.gouv.fr :

• Arrété du 17 octobre 1996, relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis.
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités.
• Décret d’application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée.
• Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.